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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La SCI La Vallée d'Aulnes fait appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
A l’issue de ces opérations, l’administration lui a notifié des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
de nature bancaire ou financière parmi lesquelles: les opérations relatives au crédit, les opérations sur titres et valeurs mobilières, les gestions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
par remises de cartes bancaires, remises d'espèces et virements bancaires et correspondant principalement à des sommes provenant de la société Alexandre III, qui avait le même gérant, appartenait au même
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
titre de chacune des opérations de vérification.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
et sa date d'émission.
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
Si l'article L. 236-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que les sociétés participant à un apport partiel d'actif confèrent un effet fiscal à cette opération à une date antérieure à celle de
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Les opérations de contrôle se sont déroulées du 5 janvier au 3 avril 2017, date de l'achèvement des opérations sur place.
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Eu égard à la situation de taxation d'office de l'intéressé, le vérificateur n'était pas tenu d'opérer une ventilation plus fine entre les opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et les
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d’imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
B a déposé, le 8 mai 2019 une déclaration faisant état d'une moins-value de 54 489 euros à raison de cette opération.
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
BOI-IS-FUS-30-20 n° 40 permet de ne pas opposer les valeurs d'actif net retenues à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actif ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la garantie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
ainsi que des retraits d'espèces opérés sur les comptes bancaires de l'association.
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il ne peut établir que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens. 10.
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) / II. – 1.
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Si les relevés du compte bancaire de M.
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
époux F..., que lors des opérations de contrôle de cette société, l’administration fiscale a exercé des droits de communication auprès de la banque en charge du compte bancaire de H... conformément aux
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Pour le compte n° 94333, les relevés bancaires démontrent que le requérant a effectué des opérations d'achat/vente d'actions, d'encaissements de dividendes ou d'intérêts mais également des prélèvements
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
comptes bancaires ouverts en France.
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