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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Au demeurant, il ne ressort pas des termes de ce point 10 que le tribunal aurait retenu les déclarations de son ancienne épouse pour caractériser la menace grave à l’ordre public, celles-ci étant mentionnées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02231_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la situation de Mme B, a cité les éléments pertinents dont il avait connaissance, à savoir notamment le rejet de sa demande d'asile en France, son entrée en France le 10 novembre 2022 selon ses déclarations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'arrêté ajoute ensuite que, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2022, Mme B a été déclarée coupable de participation à une association de malfaiteurs établie ou à un groupement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme B F, ressortissante haïtienne née le 6 octobre 1988, a déclaré être entrée en France le 26 janvier 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A pour sa part a déclaré dans son procès-verbal d'audition avoir fourni au gérant lors de son embauche " une carte AME.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : - dès lors qu’elle a procédé aux déclarations de résultats au titre des exercices clos entre 2011 et 2014 auprès des autorités russes, et supporté les impositions afférentes, en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le 12 octobre 2020, elle a déposé une quatrième déclaration préalable auprès des mêmes services, en vue de diviser le macro-lot J, également compris dans cette ZAC.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de pose de volets roulants en façade.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
préalable et à compléter sur plusieurs points le formulaire de déclaration ainsi que le plan de masse joints à cette déclaration.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une délibération du 12 février 2021, le syndicat intercommunal a cependant décidé de déclarer sans suite le marché de maîtrise d'œuvre pour un motif d'intérêt général.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
comme membres de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A ne lui permettait pas d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale, deuxièmement de ce que les enfants n'ont pas été déclarés comme membres de sa famille par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si la matérialité de ces faits est avérée et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, c'est à tort que le tribunal a enjoint à la commune de délivrer à la société Bioroussillon une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Mme A, ressortissante camerounaise née le 25 février 1979 et entrée en France le 19 mars 2019 selon ses déclarations, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire pour des motifs médicaux, valable jusqu'au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mme B A, ressortissante algérienne née le 10 septembre 1987, déclare être entrée en France le 1er août 2020.
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