Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02738_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
publique ; - les conséquences pour les exploitants agricoles de la déclaration d'utilité publique sont excessives au regard de l'utilité publique de l'objectif de qualité des eaux destinées à la consommation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
transmis au préfet doit être accompagné de la délibération sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; - sur les vices tenant au déroulement de l'enquête publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
publique qui imposent dans ce cas une délibération motivée du conseil municipal ont été méconnues ; - la réduction du périmètre de la déclaration d'utilité publique consécutive à la remise du rapport
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la déclaration d'utilité publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d’ensemble », exercice du droit de préemption le 21 novembre 2017, demande d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation, autorisation de conclure une convention de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; - le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
préalable à la déclaration d’utilité publique a été irrégulière, dès lors que le dossier d’enquête publique était insuffisamment précis et n’a pas été transmis au préfet, les observations recueillies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'utilité publique qui n'a pas été régulièrement publié ni prorogé ; - il a été pris sur le fondement d'un arrêté de déclaration d'utilité publique illégal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nice, les inconvénients excèdent les avantages de la déclaration d’utilité publique en cause ; - il n’est pas démontré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'une déclaration d'utilité publique ou d'une autre convention passée avec le propriétaire de la parcelle concernée, le poteau est irrégulièrement implanté sur le terrain
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Poitiers-Limoges dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret portant déclaration d'utilité publique de l'opération.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet
Source officiellePage 6 sur 295