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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de 60 jours et non dans le délai non prorogé de 30 jours ; - ils ont demandé la prorogation du délai de 30 jours pour répondre aux propositions de rectification ; En ce qui concerne la procédure d'imposition
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, et de 10 % au titre de l'année 2016, sur les sommes versées en 2015 et non déclarées. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans la déclaration des plus-values n° 2074, ni reportée dans sa déclaration de revenu n° 2042.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient qu'il a déclaré, dans les déclarations CA3 déposées au titre de l'année 2015, l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, l'administration, qui a rapproché les déclarations de chiffre d'affaires de la boutique exploitée par la société requérante à Marseille et les ventes déclarées en magasin, a constaté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B, dont l'activité d'éleveurs de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles, a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 postérieurement à l'expiration du délai de déclaration et à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cette insuffisance de déclaration n'a pas été réparée spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
déclarations rectificatives 2044 à cette fin en mentionnant ainsi des revenus bruts fonciers d'un montant de 630 499 euros au lieu de 1 109 818 euros initialement déclarés pour 2012 et de 601 412 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ajoutée suivant les encaissements mais que l'absence de déclaration relève d'une omission involontaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, si Mme B a indiqué, dans un questionnaire établi par l'administration, que les bonbons déclassés étaient vendus au prix de 2,50 euros le kilogramme, l'administration a pu fixer le prix à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Après l'enquête publique, le préfet de la Vendée, par un arrêté du 27 juin 2019, a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors que Mme A... épouse B... a régulièrement été taxée d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, pour défaut de dépôt de déclaration dans le délai légal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de trois ans suivant sa notification, cette dernière suffisant à elle seule à faire courir le délai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
janvier 2017 et que les intérêts de retard n'ont pas été déclarés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B déclare sa résidence principale dans cette commune, sans indication de la période à laquelle se rapporte cette déclaration, n'est pas de nature à corroborer les déclarations du requérant sur l'étroitesse
Source officiellePage 6 sur 2571