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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a procédé à une instruction à charge ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale, car les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 30 septembre 2022, M. C X, Mme K O, M. R J, M. V E, M. N P, M. et Mme I, M. D F, M. A H, M. Q S, M. U G, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Des défauts d'étanchéité à l'air du bâtiment provoquant des courants d'air et une baisse de température des locaux se sont manifestés dès l'hiver 2015.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août et 20 octobre 2020 et le 16 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Raffaele Mazzotta, demandent à la cour :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Caminade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2023, le 25 février 2024, le 20 mars 2024 et le 23 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Des Ligneris, demande à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage de la commune de Revel. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021 la SARL Pharmacie de la République, représentée par le cabinet Judicia Conseils, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02395_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 octobre 2023 et 27 juin 2024, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La circonstance qu'il a été installé par la suite ne suffit pas à démontrer le défaut d'entretien normal de la voie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021 sous le n° 21MA00699 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00699 au greffe de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, la société Dekra Industrial, représentée par Me Guillemat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01725_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SCEA Jean Durup père et fils, représentée par Me Ferraris (SCP Thuault Ferraris Cornu), demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 et un mémoire enregistré le 3 septembre 2020, Mme A, représenté par Me Faugère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer si la chute dont Mme C a été victime le 12 mars 2022 est imputable à un défaut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle ne peut ainsi être regardée comme ayant été privée de la garantie d'un débat contradictoire.
Source officiellePage 6 sur 25