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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, le préfet du Cher demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1808192 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E... et de leur mère, à l’appui d’une demande de transcription d’actes de naissance, se sont rendu compte que les cartes d’identité béninoises de Mme H...
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Vidalie demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il a demandé en outre qu'il soit donné acte du désistement de ses demandes dirigées contre certaines sociétés initialement mises en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03048_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un jugement n° 2206709 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1910810 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A, représentée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
De la même manière, les requérants persistent à demander en appel la mainlevée des actes de poursuites contestés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03630_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
F..., qui est mentionnée dans le certificat de mariage tenant lieu d’acte d’état civil établi, le 23 novembre 2016, par le directeur général de l’OFPRA, Mme F... a produit, à l’appui de sa demande de visa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A, et a demandé à ce même tribunal : 1°) de condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00466_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un jugement n°s 2302235,2302240 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes, après les avoir jointes, a rejeté ces deux demandes. Procédure devant la cour : I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, à l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Fanta C, ont été produits un acte de naissance n°1657/2010, dressé le 31 décembre 2010, une copie intégrale de cet acte délivrée le 17
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B a produit devant le préfet une copie de l'acte de naissance litigieux, il n'a pas produit le document original.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M D, représenté par Me Autef, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B a présenté, au soutien de sa demande, un extrait d'acte de naissance délivré le 15 octobre 2003, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance en date du 27 novembre 2020, une transcription de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'expertise et à titre très subsidiaire à ordonner le cas échéant l'expertise demandée en prenant acte de ses protestations et réserves.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01892_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
objet d’un permis modificatif de régularisation, les premiers juges ont fait une inexacte application de ces dispositions ; - la circonstance que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur leur demande
Source officiellePage 6 sur 1656