B... conclut aux mêmes fins et demande en outre de liquider l’astreinte à son bénéfice à hauteur de la somme de 7 900 euros à parfaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des

à la cour de rejeter la demande de liquidation d'astreinte.

Sur la liquidation de l'astreinte : 7.

de Saint-Chamond devant le tribunal administratif de Lyon, tendant à la liquidation de l'astreinte ; 3°) subsidiairement, de réduire le montant de la condamnation prononcée à son encontre.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision de ne pas liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 6 décembre 2021 ; - la décision de ne pas liquider l'astreinte

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.

Si le préfet n'a pas procédé d'office à la remise en état des lieux dans leur état initial, il a saisi le tribunal administratif de Bastia le 8 février 2022 d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte

la liquidation de l'astreinte prévue.

Par des mémoires du 13 octobre 2025 et du 22 décembre 2025, Mme A... sollicite, en outre, la liquidation à son profit de l’astreinte prononcée par le tribunal ainsi que le versement d’une nouvelle astreinte

Par des mémoires du 13 octobre 2025 et du 22 décembre 2025, Mme A... sollicite, en outre, la liquidation à son profit de l’astreinte prononcée par le tribunal ainsi que le versement d’une nouvelle astreinte

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007568 du 7 février 2023 rendu par le

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2215657 du 16 juin 2023.

30 novembre 2022 est définitif, la cour ne peut donc pas revenir sur le montant de la liquidation de l’astreinte.

A, représenté par Me Jamais, demande à la cour de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte, à hauteur de 139 950 euros.

Par une requête n° 2104389, la société A Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions en liquidation d'astreinte, à la suppression de l'astreinte ou, subsidiairement, à la modération

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de liquider à son profit l’astreinte prononcée par le jugement du 12 avril 2021 au soutien de l’injonction faite à la commune de La Possession de

B, représenté par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il procède à la liquidation de l'astreinte jusqu'au 1er décembre 2022 et

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte : 1.