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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'ordonnance du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demandé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Sur la demande de provision : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le n° 24NC01659, la société Balcia, représentée par Me Ferey, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la demande de provision : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la demande de provision : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il y a lieu par conséquent de statuer sur la demande de provision du centre hospitalier de Saint-Tropez par la voie de l’évocation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
’ordonnance du 22 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, a rejeté la demande de provision, et a renvoyé le surplus des conclusions jusqu'en fin d'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
une provision de 432 000 euros correspondant aux travaux nécessaires afin de mettre un terme au préjudice matériel subi ; - elle est en outre fondée à demander une provision de 213 500 euros correspondant
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C'est donc à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a opposé à la demande de provision de la société Adus le défaut de liaison du contentieux de sa
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la juge des référés a dénaturé sa demande ; - sa demande de provision est fondée ; l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de provision à ce titre est fondée dès lors qu'elle a quitté le site dit " A " le 19 juillet 2024 ; - s'agissant de la demande provisionnelle de frais de remise en état du site, elle ne peut prospérer
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de provision à ce titre est fondée dès lors qu'elle a quitté le site dit " A " le 19 juillet 2024 ; - s'agissant de la demande provisionnelle de frais de remise en état du site, elle ne peut prospérer
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à ce stade est prématurée compte tenu d’incertitudes sur le taux de déficit fonctionnel permanent et la prise en compte d’un état antérieur ; - subsidiairement, la demande de provision est manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00989_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 22NC00989, la société Portal, représentée par Me Pierre Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande de provision présentée sur le fondement de la responsabilité pour faute. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif qu'aucun lien direct et certain ne serait établi entre le
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Mme A relève appel de cette ordonnance en portant, en dernier lieu, sa demande de provision à une somme de 985 980 euros, en se prévalant d'un rapport d'expertise définitif déposé le 18 juillet 2023 par
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la demande de provision : D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B..., et au titre de laquelle il demande une provision, est fondée sur la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis du fait de son absence de réintégration dans un hébergement du fait
Source officiellePage 6 sur 2502