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391 résultats pour « demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22NT01421, la SAS Le Vili représentée par Me Righi et Me Guillosson demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 24 juin 2022, la SAS , représentée par Me Chemla, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'autre part, si, postérieurement à la première instruction de la demande de la société Sodeger Haut Lorraine, d'autres parcs éoliens ont été autorisés et pour la majorité d'entre eux réalisés, en particulier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03336_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : D deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 23 août 2021, l'ONIAM, représenté D Me Ravaut, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, alors que les demandes de permis de construire ont été déposées postérieurement à cette délibération, les éventuelles illégalités que comporterait cette délibération devenue définitive ne permettent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

faute de l'Etat, outre le fait que le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat n'a pas été admis. 38.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril 2019 et 29 novembre 2019, la SARL Mobilbay, représenté par Me Pescayre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril 2019 et 29 novembre 2019, la SARL VK CORP, représenté par Me Pescayre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un jugement n° 2214416 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, modifié par l'arrêté du 6 novembre 2014 : " Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs et du défaut de qualité pour agir de M. d'Eudeville au nom de la SCI du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - les conclusions de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2022 et 24 avril 2023, la société Eurelec Trading, représentée par Mes Laude, Boularbah et Derenne, demande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 avril 2022, 9 janvier et 12 février 2024, la société SOBECA, représentée par Me Clerc, demande à la cour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00752_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

S'agissant du cadre juridique et des conditions de renouvellement des autorisations provisoires de vente du " W 5 % SEPPIC " postérieures : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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