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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M.
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme Abar a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n°17BX03098
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 décembre 2021, Mme A a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour.
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du 9 janvier 2018. M.
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1900445 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
Mme A demande l'exécution de cet arrêt en ce que l'ONIAM lui resterait redevable d'une somme de 19 235,47 euros au titre des intérêts et du droit de plaidoirie en première instance et en appel. 2.
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.
DCA_21PA01199_20220601
DCA_21PA01200_20220601
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