Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Peters demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée que des reproches sur son travail ont commencé à lui être adressés ; - à titre subsidiaire, si la décision attaquée devait être requalifiée

Elle soutient que : - compte tenu de la durée de son activité, son contrat de recrutement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; il en découle que les décisions attaquées constituent

l'aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ainsi que pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre

au taux légal à compter du 3 avril 2018, date de réception de sa demande préalable, d'autre part, de constater son droit à la requalification de son contrat en contrat de droit public à durée indéterminée

au taux légal à compter du 29 mars 2018, date de réception de sa demande préalable, d'autre part, de conclure à son droit à une requalification de son contrat en contrat de droit public à durée indéterminée

à l'activité permanente de l'administration ; elle aurait donc dû être titularisée et ses contrats requalifiés ; elle a été confrontée à une promesse déguisée du recteur ; - elle a adressé une demande

de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent non titulaire, pour la période du 24 novembre 2015 à septembre 2018, d’annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire

à la transmission du solde de tout compte et de l’ensemble des documents de fin de contrat et, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d’Embrun n’a pas renouvelé son contrat de travail au-delà

prévoyant une commission fixe et une commission de succès que des contrats prévoyant seulement une commission de succès.

dernier contrat.

Le risque lié à la demande désigne le risque portant sur la demande effective pour les travaux ou services qui font l'objet du contrat.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’ordonner la suspension de l’

Par un jugement n° 2002437 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2020 et le 14 mai 2020, Mme D, représentée par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1900177

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Brea, demande à la Cour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande