: 255 445 euros HT ; - si ces sommes ne devaient pas lui être allouées en totalité, une nouvelle expertise devrait être ordonnée, et la somme de 112 644 euros majorée de la TVA, versée à titre de provision

le 9 juin 2018 de sa demande préalable du 4 juin 2018.Toutefois les intérêts ne courront pas sur la somme de 116 000 euros à compter de la date du versement de la provision.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros à titre

HQE et du surcoût de travaux engagés pour obtenir les niveaux de performance exigés par cette certification ; - c’est à tort que le tribunal a rejeté ses demandes tendant, d’une part, au versement d’

provision ; 3°) de condamner, à titre subsidiaire, l’Etat à lui verser la somme de 39 279 euros telle qu’octroyée par l’ordonnance du 21 août 2023 de la juge d’appel des référés ; 4°) de mettre

provision ; 3°) de condamner, à titre subsidiaire, l’Etat à lui verser la somme de 39 279 euros telle qu’octroyée par l’ordonnance du 21 août 2023 de la juge d’appel des référés ; 4°) de mettre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Domaine de Massillan, représentée par Me Chetail, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article

Selon l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est

décision précitée du Conseil d'Etat, que de celles de la société SCET tendant à l'annulation du jugement condamnant la commune de Saint-Tropez à verser à l'appelante la somme de 97 450 euros HT, déjà

au juge d’appel des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 7 juillet 2025 ; 2°) de condamner la commune de Sucé-sur-Erdre à lui verser une provision de 848 294,80 euros HT, soit 997

C et Mme I ont alors introduit le 1er août 2020, auprès de l'ONIAM une demande tendant au versement d'une provision complémentaire.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation

Sur la demande de provision : 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue de

La société Kerry relève appel du jugement du 27 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 16 156 022,77 euros

A... a, le 18 août 2025, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 39 000 euros.

, en septième lieu, condamné l'établissement Néotoa à verser à la société DFC une somme de 13 905,38 euros TTC en règlement du solde du marché, sous déduction de la provision accordée par le juge des référés

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation

La société ATE Formation relève appel de l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation