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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
comptabilité à la clôture de l'exercice comptable 2016 pour tenir compte des risques attachés à un litige avec ses locataires au sujet des immeubles par destination installés par eux dans un immeuble qu'elle a vendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
SAS BHLP qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000 euros, qu’elle a vendu
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
, puis a appliqué le pourcentage de rehaussement ainsi déterminé à l'ensemble des produits vendus par cette société.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02950_20230629
29 juin 2023
l'arrêté contesté, les justificatifs produits, composés pour l'essentiel de pièces médiales et d'avis d'impôt sur le revenu ne faisant apparaître aucun revenu, sont insuffisamment diversifiés pour démontrer
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
II du livre des procédures fiscales en ne l'informant pas que le traitement informatique de sa comptabilité impliquerait un rapprochement des quantités achetées / factures d'achats et des quantités vendues
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. ".
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
société tierce auraient été prises en compte, à tort, par le vérificateur pour la détermination du coefficient correspondant à la proportion des boissons vendues dans le chiffre d'affaires.
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, le vérificateur a reconstitué les ventes de boissons à partir du dépouillement exhaustif des factures d'achat de boissons, en excluant les boissons vendues dans le cadre des formules et en
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
En second lieu, la pondération par quantité vendue des solides est impossible à appliquer en l'absence d'éléments comptables probants. 10.
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Il a ensuite ventilé le volume total des marchandises achetées par la société en quatre secteurs d'activité, définis selon la nature des produits vendus et leurs conditions de vente.
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
sur la détermination des coefficients correspondant à la proportion des boissons vendues isolément dans le chiffre d’affaires total seraient de nature à vicier radicalement la méthode de reconstitution
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
produit d'effets qu'à leur égard ; - il n'existe aucun lien entre la promesse en litige et la consistance du bien attendu par les époux D auxquels il appartenait d'exercer un recours contre les vendeurs
Juge des référés
ORCA_25MA02530_20260220
20 février 2026
En outre, si Mme A... soutient travailler en tant qu’aide-ménagère et garde d’enfant, elle ne verse au débat aucun contrat de travail pouvant démontrer son insertion professionnelle. Si M.
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le service a retenu que les jus pouvaient être vendus en bouteille ou au verre.
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
dans un autre État membre, le lieu de la livraison est situé dans cet État, en vertu des dispositions du a du I de l'article 258 du code général des impôts, en non en France ; - l'administration ne démontre
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant l’existence d’un écart significatif entre le prix évalué et le prix de cession consenti par le vendeur
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00235_20260326
26 mars 2026
parcouru que 328 kilomètres et devait ainsi être considéré comme neuf ; - même en l’absence de mention de la qualité de véhicule de démonstration sur les papiers d’immatriculation, il appartenait à l
ORCA_24MA01859_20241107
7 novembre 2024
S'il se prévaut d'une activité professionnelle en qualité de technicien vendeur pour la période du 22 juin 2020 au 18 juillet 2020 ainsi que de la conclusion d'un contrat indéterminé pour un emploi de
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