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; il résulte de ses relevés de compte que son activité professionnelle ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant pour qu'elle puise régler sa dette.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01088_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement " fiscale " de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, son assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

" eau et assainissement des eaux usées " transférée au SMGEAG ; cette dette lui a donc été transférée en application du IX de la loi du 9 avril 2021 réformant la gouvernance des services publics d'eau

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01868_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Par une publication portant " Dette et déficit publics au sens de Masstricht en 2021 ", l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a pris en compte la dette de la SAS Action

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la solidarité à laquelle elle est tenue, depuis l'intervention de cet arrêt devenu définitif, pour le paiement de la dette fiscale de la société

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C B deux saisies administratives à tiers détenteur du 9 juin 2021 pour avoir paiement notamment des dettes d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 1997, 1998 et 1999, de la dette d'impôt

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

résultant d'un emprunt contracté solidairement avec deux filiales, et elle était donc fondée à corriger cette erreur en répartissant comptablement cette dette entre elle-même et ses deux filiales.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En ce qui concerne la dette de la SCI Selim : 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Strasbourg de prononcer principalement la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00677_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

casier judiciaire est vierge ; les faits en cause sont anciens ; - la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à un double titre ; d’une part, il a apuré sa dette

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03649_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier de la prescription triennale pour une dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris la remise gracieuse de sa dette dont il est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03193_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

administratif de la Guyane de l'exempter du paiement des frais d'hospitalisation qui lui sont réclamés par le centre hospitalier de l'ouest Guyanais (CHOG), au motif qu'il n'a pas les moyens de régler cette dette

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B est entièrement justifié ; - la dette de la société à l'égard de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02336_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

En exécution de cet arrêt, la commune de a émis les titres exécutoires correspondants. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02337_20241010

Admin. Appel