, assortie des intérêts au taux légal.

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré

B était débiteur à concurrence de 226 760,33 euros au 31 décembre 2015 et de 860 651,13 euros au 31 décembre 2016.

euros et indique recueillir des informations lui permettant de justifier cette dette, elle n'a produit en appel aucun justificatif.

Ainsi, il ne disposerait pas de capacités financières suffisantes pour s'acquitter de la dette fiscale contestée.

de leur dette syndicale.

injustifiée ; - les intérêts de l'avance de trésorerie accordée à la SCI MMD ne peuvent porter que sur le solde résultant des comptes 467 et 401 de cette société.

Toutefois, d'une part, l'opération décrite, qui conduit à modifier le créancier et non le débiteur de la somme, ne constitue pas une cession de dette mais bien une cession de créance, qui n'a pas fait

du Conseil d'Etat annulant au contentieux cet arrêt ; - la demande d'exonération de la majoration de 5 points des intérêts n'est pas justifiée ; - la commune restera débitrice à son égard d'une somme

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

des SCI de donner leurs actifs en garantie pour un prêt souscrit pour financer leur propre acquisition ; la SARL n'a tiré aucun avantage de leur acquisition car elle a acquis ces sociétés à leur valeur

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur

La SCI Cambaie a expliqué au vérificateur qu'elle était débitrice de l'EURL Egesco pour un montant de 48 339,82 euros, et qu'elle avait soldé sa dette et était devenue créancière de cette même société

d'une dette de même montant envers la société de droit suisse Multiwasher Le Lavator qui a réglé la facture d'achat du véhicule Porsche qu'elle a acquis.

B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Mme C... fait valoir que le montant de la dette fiscale restant due, de 87 573,18 euros, est erroné. 6.

A à 26 970,38 euros, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant du 23 novembre 2012 au 19 décembre 2017 ; - condamné M.

Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes.