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Dès lors, compte tenu, en outre, de l'écart de voix entre les différentes listes candidates et sans qu'il soit nécessaire de diligenter une enquête sur le fondement des dispositions de l'article R. 623

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Subrogé dans les droits de cette dernière, l'ONIAM a émis, le 30 octobre 2018, un titre exécutoire du même montant à l'encontre de la société Axa France IARD. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B A à lui verser une somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur subrogé de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montélier, maître d'ouvrage et son assureur subrogé, la compagnie SMACL, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

dépenses déductibles des bénéfices non commerciaux doivent être acquittées directement par le titulaire des revenus ; en l'espèce, la dette de Mme A a été remboursée par son père, au moyen d'une subrogation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

et s’est vu attribuer sept sièges, la liste CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA, avec 640 suffrages, s’est vu attribuer cinq sièges, la liste FO-CTM, avec 344 suffrages, a obtenu deux sièges et la liste FA Martinique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

En ce qui concerne la subrogation : 21.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00988_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

et de leur règlement, les notes d'honoraires des experts n'ayant pas été versées et des discordances existent entre les sommes mentionnées sur les avis des sommes à payer et les sommes réglées aux différents

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

La différence entre ces deux sommes correspondra à l’indemnité due à la commune au titre de la révision des prix par les sociétés ECB, Cythère, IN4 et BTP Consultants.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

l'arrêté d'extension du 18 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail de se référer à la représentativité reconnue au niveau national et interprofessionnel pour mesurer le poids des différentes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

et s’est vu attribuer quatre sièges, la liste CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA, avec 241 suffrages, s’est vu attribuer trois sièges, la liste FO-CTM, avec 90 suffrages, a obtenu un siège, tandis que les listes

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

une provision de 149 332,80 euros, a condamné les sociétés IDET et Subra à garantir intégralement la société Pelous des condamnations prononcées à son encontre, et a condamné les sociétés IDET et Subra

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

au paiement des travaux qu'elle a réalisés en exécution du protocole transactionnel qu'elle a conclu avec la société SIDR le 6 novembre 2012 ; - la réalité de ces travaux a été établie par les différentes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

nom commerciale Cofely, venue aux droits de la société Elyo GDF Suez, à payer à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de la région Auvergne, en sa qualité de subrogée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Elle soutient que : - le recours de la SMABTP est irrecevable en l'absence de subrogation ; - le recours de la SMABTP ne saurait reposer sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'il est

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03212_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident/provoqué formé par Groupama qui, n'étant pas subrogée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03480_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le

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