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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02383_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que son casier judiciaire est vierge, que les signalements indiqués soit concernent des faits dont il n'est pas à l'origine, soit résultent de diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
S'il est établi en revanche que le docteur D a contacté l'ancienne avocate de la requérante pour lui demander si elle souhaitait se joindre à la plainte pour diffamation introduite par lui à l'encontre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01250_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fonctions, il incombe notamment à la collectivité publique dont il dépend, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent seraient pleinement justifiés par son comportement et, par là même
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, commandant faisant partie du groupement et concubin de cette dernière, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent seraient pleinement justifiés par son comportement et, par là même
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, commandant faisant partie du groupement et concubin de cette dernière, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de gestion des ressources humaines et ne découle pas directement de l’illégalité de la décision de refus d’affiliation ; s’agissant des frais de défense exposés, les frais liés à la procédure en diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03971_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C, et ce dernier a lui-même porté plainte pour " diffamation non publique " à l'encontre de Mme B.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A pour diffamation contre ce voisin le 27 août 2018, un accord de médiation pénale homologué par le tribunal de grande instance de Quimper du 2 juillet 2019 a été conclu.
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