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35 065 résultats pour « directeur administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02492_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer que les décisions administratives prises après avis d'une commission administrative paritaire soient précédées, à peine d'irrégularité de celles-ci, de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

désigné le 16 juillet 2020 par l'administrateur du groupement pour procéder à des commandes et signer les bons afférents au contrat en litige, n'avait pas qualité pour saisir, par l'intermédiaire de son directeur

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02491_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer que les décisions administratives prises après avis d'une commission administrative paritaire soient précédées, à peine d'irrégularité de celles-ci, de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte des termes des points 67 à 69 de la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel que l'attribution à la Direccte, autorité administrative chargée de la concurrence et de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

conditions, la commune, qui conserve la possibilité d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance à l'encontre de la Société rozieroise de construction, n'était pas recevable à en saisir directement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

7 juillet 2023, le président du comité olympique l'a informée qu'il était dans l'impossibilité de mettre en place la commission de conciliation prévue par ces dispositions et l'a invitée à saisir directement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA02894, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23073_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par une décision en date du 2 septembre 2019, régulièrement publiée le 5 septembre 2019 au Journal officiel de la République française, Mme A C, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

mentionnent que la créance " peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) en saisissant directement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02379_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les intéressés ont saisi directement le tribunal administratif de Strasbourg pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

chance à la SA G de voir juger son litige en toute impartialité au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes directeurs

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330678

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2020, puis le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00055_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement n° 1804478 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de justice administrative.

Source officielle

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