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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer que les décisions administratives prises après avis d'une commission administrative paritaire soient précédées, à peine d'irrégularité de celles-ci, de la
3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
désigné le 16 juillet 2020 par l'administrateur du groupement pour procéder à des commandes et signer les bons afférents au contrat en litige, n'avait pas qualité pour saisir, par l'intermédiaire de son directeur
DCA_20BX02491_20221012
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Il résulte des termes des points 67 à 69 de la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel que l'attribution à la Direccte, autorité administrative chargée de la concurrence et de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
conditions, la commune, qui conserve la possibilité d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance à l'encontre de la Société rozieroise de construction, n'était pas recevable à en saisir directement
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
7 juillet 2023, le président du comité olympique l'a informée qu'il était dans l'impossibilité de mettre en place la commission de conciliation prévue par ces dispositions et l'a invitée à saisir directement
2ème chambre
DCA_21TL02894_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA02894, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
Par une décision en date du 2 septembre 2019, régulièrement publiée le 5 septembre 2019 au Journal officiel de la République française, Mme A C, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
mentionnent que la créance " peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) en saisissant directement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
Les intéressés ont saisi directement le tribunal administratif de Strasbourg pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
chance à la SA G de voir juger son litige en toute impartialité au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes directeurs
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330678
30 décembre 2025
CETAT01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2020, puis le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
Vu : - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
Par un jugement n° 1804478 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
- le code de justice administrative.
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX02768_20250327
de justice administrative.
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