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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. Ce décompte lie définitivement les parties () ". 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la commune de Gennevilliers n'est pas fondée à contester l'existence d'un décompte général et définitif né tacitement.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ni les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ou aucun principe, ne prévoit que le juge, faisant droit à une requête
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’habiter disproportionnée ; le logement dispose d’une superficie de 31 m² dont une pièce à vivre de 18m² ; il dispose d’une hauteur sous plafond supérieure à 2m20 dans le sas d’entrée (jusqu’à 2m38)
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
lors de l'établissement du solde du décompte définitif.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Les conclusions des parties au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ils se sont prononcés défavorablement à l’octroi d’un congé de longue maladie en raison du caractère définitif de l’inaptitude de Mme D... à toute fonction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Puis, après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de discipline, le maire de Lacanau a exclu définitivement M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la formation dispensée par cette structure.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
() Le décompte général et définitif lie définitivement les parties ". 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
() Le décompte général et définitif lie définitivement les parties ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
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