CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas, dans la présente
6ème Chambre
DCA_25PA00607_20250416
16 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, en prenant l'arrêté litigieux du 13 décembre 2021 sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail à l'issue du troisième cycle électoral
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, rappelées au point 17 ci-dessus, que les dispositions du même code applicables aux plans locaux d'urbanisme
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
plasticien sont d'un niveau équivalent à celles exercées par un maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ; - les dispositions des articles 16 à 18 du décret statutaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
B au regard des dispositions de l'article 17 du règlement ci-dessus visé du 16 juin 2013. 4.
2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
C a demandé en première instance l'annulation de la décision fixant le pays de destination en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
agents contractuels dans la fonction publique, aux termes duquel : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 17 " Artistes et sportifs " de cette même convention : " / 1.
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'intervention de M. B C n'est pas admise. Article 2 : La requête n° 22NT00333 de la commune des Sables d'Olonne est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la commune de , qui n'est pas partie perdante dans la présente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
le directeur du conservatoire ; - il méconnaît les dispositions combinées des 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur
Page 6 sur 32