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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de l'impact du projet sur les activités agricoles, l'étude d'impact préalablement réalisée s'est notamment fondée sur une étude spécialement réalisée à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
L'intervention de la société Fides a été présentée non par un mémoire distinct mais dans la requête de la SASU Les délices Bigoudens société nouvelle et de M. A.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
L'autorisation de deux nouveaux parcs éoliens à proximité du projet constituait en revanche une circonstance nouvelle qui appelait une nouvelle instruction de la part de l'administration.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
à nouveau.
2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
d'Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019-4254 du 24 décembre 2019 par laquelle l'agence régionale de santé d'Occitanie a renouvelé l'autorisation d'activité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
zone d'activité sur la commune de Saint-Sauveur d'Aunis et d'une zone artisanale de 10 hectares au nord-ouest du secteur vers le hameau de Luché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
Eu égard aux effets d'une telle transmission, la société Les Pierres Plates nouvelle, en tant que société absorbante, ne peut pas être considérée comme distincte de la société absorbée et doit être regardée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
Définition du télétravail : Le télétravail repose sur l'exercice d'une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie, rendu possible par l'usage des technologies de l'information et de la communication
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
les opérations de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ; ces quatre marchés relèvent chacun d’un marché distinct et ne constituent pas un secteur d’activité commun ; - il n’existe pas de permutabilité
DCA_24BX01166_20260422
6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
Au 1er janvier 2017, cette commune a fusionné avec deux autres communes voisines, Creully et Villers-le-Sec, pour constituer la commune nouvelle de Creully-sur-Seulles.
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
Par un second arrêté du 28 juin 2021, le maire de Péronne a accordé une nouvelle délégation à Mme B, lui permettant de signer l'ensemble des actes relevant de l'activité du service chargé de l'urbanisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
entre les nouvelles parcelles et leur siège d'exploitation ont été largement augmentées et que le principe d'équivalence a été méconnu du fait de la qualité moindre des parcelles attribuées.
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
de plus de 50 mètres des constructions agricoles est prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; l'exercice d'une activité agricole d'élevage n'est pas une condition prévue par la loi pour
DCA_23DA02294_20241219
son activité.
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 euros par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation des dispositions irrégulières du règlement intérieur et à l'adoption de nouvelles
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
Par un nouvel arrêté du 16 juillet 2021, le préfet de l'Indre a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de la société d'exploitation éolienne de Beaulieu.
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