Mme B souligne qu'elle vit depuis 2018 en France.

privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () ".

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences

D fournit des justificatifs établissant la communauté de vie avec son épouse avant l'engagement des poursuites pénales, notamment l'attestation de vie commune à Melun établie en 2009.

La requérante fait valoir que la vie commune avec son mari a cessé en 2016, suite à des violences conjugales.

C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur matérielle substantielle dans la mesure où le tribunal ne prend pas en compte le divorce de son épouse, divorce qui était, contrairement à ce qui

de vie commune entre les époux, qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 425-6 dès lors que la plainte déposée contre son mari a été classée sans suite, qu'à titre subsidiaire, elle

le 2 mars 2022, même si elle s'est ensuite désistée de cette demande, et que le requérant a lui-même reconnu dans ses écritures l'existence d'une période de rupture de la communauté de vie entre mars

Alors que son divorce a été prononcé le 12 mars 2020, M.

Enfin, si l'arrêté ne fait pas état du comportement de l'ancien mari de la requérante, il ressort des pièces du dossier que la rupture de la vie commune s'est produite en 2018 et que l'intéressée a fait

de la vie commune en février 2022 avec son épouse, dont il n'est pas divorcé, n'a eu pour cause que l'internement de cette dernière en hôpital psychiatrique ; la communauté de vie entre les époux ayant

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement de divorce du tribunal judiciaire d'Evry du 7 juillet 2022, que la communauté de vie entre l'intéressée et son époux a cessé

Le 1er février 2017, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant de sa vie privée et familiale.

Par décisions du 19 juillet 2021, motivées notamment par la rupture de la vie commune entre les époux, consécutive aux violences infligées par M.

Toutefois, lorsqu'il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, notamment en raison de la dissimulation délibérée d'une rupture de la vie commune, le préfet peut légalement le retirer

Elle soutient que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

de la vie commune du couple alors que celle-ci est imputable à des violences conjugales dont elle a été victime ; - la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et

Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la

de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. (). " 5.