CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
Le véhicule Citroën a été projeté sur un pylône du pont situé après l’intersection et les deux véhicules ont fini leur course dans le cours d’eau situé en contrebas.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
ce dommage soit advenu.
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
B fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; - les dommages à son véhicule ont été causés par un élément se trouvant sur une voie publique et servant à un chantier de travaux
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions de Mme C tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive : 3.
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
en cause, sans que ceux-ci soit imputables, même en partie, à un état antérieur ; la perte de chance d'éviter la survenue des dommages est ainsi totale ; - si la responsabilité du centre hospitalier
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux 4.
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter.
DCA_23TL00274_20250617
5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et le dommage.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets si
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
activités sportives et ne pouvait soustraire ce véhicule au risque d'une telle effraction ; - ces dommages lui ont causé des préjudices financiers et moraux à hauteur de 1 500 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (). ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 19.
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
chance d'éviter la survenue de ce dommage.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
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