de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales (…) ».

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité ()/ II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.

acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ".

somme de 23 542,68 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente réalisées par la société Ambulances du Parc. 3°) Sous le n° 2100890, la SARL Ambever, venant aux droits de la société Ambulances

A, et de factures de primes d'assurance.

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée

Contrairement à ce que prétend la SARL Beaufils, l'article 9.10 du CCAP, qui mettait à sa charge une obligation d'assurance pour l'ensemble des prestations à réaliser, incluait une telle assurance, dont

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - ses prestations " mariage " constituent des prestations de transport de voyageurs au sens de l'article 279 B du code général des impôts,

La CPAM du Puy-de-Dôme et la CPAM de l'Allier soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le centre hospitalier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; -

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 7.

, les conclusions aux fins d’injonction des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles doivent être rejetées.

antérieure : Sous le n° 2100894, la SARL Urgever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 28 830,15 euros au titre de prestations

A ces droits et pénalités.

au versement de la pension de retraite de 2ème pilier ont été soumis antérieurement à des cotisations d’assurance maladie au sens qu’en donne le droit de l’Union européenne et destinés aux prestations