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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2023, la cour a ordonné au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui communiquer, dans un délai de six mois à compter de la notification de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Le fait que la convocation ait été adressée par mail, ainsi que cela se fait habituellement dans l'entreprise pour la convocation à un CSEE ordinaire, n'est pas illégal, l'entreprise ayant ainsi respecté
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence entreprises
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
B et le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT ; Considérant ce qui suit : 1.M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats de déléguée syndicale et défenseure syndicale.
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
à la date des faits sur la désignation du représentant syndical au comité social d'entreprise, et les heures de délégation de ce dernier, et en l'absence de préjudice disproportionné pour l'employeur
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
et qu'il fait l'objet d'une cabale syndicale fomentée par un syndicat concurrent.
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
syndical et conseiller du salarié.
3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
le 27 janvier 2020 et le 1er février 2020, dans un contexte syndical extrêmement conflictuel depuis la désignation de M.
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
Par une intervention enregistrée le 18 novembre 2022 le syndicat CFDT, représenté par Me Bursztein, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens que ceux qui sont exposés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
Le salarié dispose également du droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail.
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, l'intervention des deux unions syndicales n'était pas recevable.
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le syndicat appelant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Ils soutiennent que : il convient de demander à la société Valeo Electrification l’organigramme du groupe Valeo ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et
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