Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00392_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les droits de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 757 du même code : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement n° 1914066 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
production d'attestations et de relevés bancaires ; les sommes prêtées par son ami ont été intégralement remboursées ; à défaut de retenir la qualification de prêts, il s'agit de dons devant être soumis aux droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par décision du 9 juillet 2018, le préfet a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A a demandé que ses droits à la retraite soient recalculés sur la base de ce reclassement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
ces titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans le cadre d'une procédure afférente aux droits de mutation à titre onéreux, la société Pandora Prima a reconnu, dans un courrier du 4 septembre 2013, en se prévalant d'un rapport d'expertise réalisé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'abord réévalué la valeur de la pleine propriété de l'immeuble à la somme de 1 169 698 euros, incluant le prix d'acquisition de 1 075 000 euros auxquels s'ajoutent les frais d'agence, frais de notaire, droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'abord réévalué la valeur de la pleine propriété de l'immeuble à la somme de 1 169 698 euros, incluant le prix d'acquisition de 1 075 000 euros auxquels s'ajoutent les frais d'agence, frais de notaire, droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'abord réévalué la valeur de la pleine propriété de l'immeuble à la somme de 1 169 698 euros, incluant le prix d'acquisition de 1 075 000 euros auxquels s'ajoutent les frais d'agence, frais de notaire, droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'abord réévalué la valeur de la pleine propriété de l'immeuble à la somme de 1 169 698 euros, incluant le prix d'acquisition de 1 075 000 euros auxquels s'ajoutent les frais d'agence, frais de notaire, droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'abord réévalué la valeur de la pleine propriété de l'immeuble à la somme de 1 169 698 euros, incluant le prix d'acquisition de 1 075 000 euros auxquels s'ajoutent les frais d'agence, frais de notaire, droits
Source officiellePage 6 sur 112