finances publiques. / Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine. ".

, en se fondant sur la valeur vénale de la surface de plancher autorisée par le permis de construire qui avait été accordé à la SCCV Eclat pour l’édification, sur ce terrain, d’un immeuble de vingt logements

Par arrêté du 1er août 2018, le maire de Pertuis a délivré à la société Logeo Méditerranée un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble de vingt-et-un logements et de la réhabilitation

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

a délivré un permis de construire à la SCCV 53-57 Bolliets, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux, en vue de la démolition de constructions et annexes existantes et de l'édification

syndicat des copropriétaires du 12 rue des Gravilliers 75003 Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 18 janvier 2022 portant mise en sécurité des immeubles

L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble

délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou

sont interdits : La conservation de ces immeubles est impérative ; par suite, tous travaux effectués sur un immeuble ne peuvent avoir pour but que la restitution de l'immeuble dans son état primitif. "

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces de ce dossier.

les travaux dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué

C... en qualité d’expert en vue, dans les 24 heures, d’examiner l’immeuble appartenant à la SARL Les Tamarines, d’en constater l’état et de donner son avis sur l’état de l’immeuble en cause et sur la gravité

Si la société pétitionnaire fait valoir qu'une demande de certificat d'urbanisme a été enregistrée par les services de la commune de Nïmes le 16 mars 2023 pour l'édification d'un immeuble sur le terrain

fixé par lui.

Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 10 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La société Real Immo a déposé, le 21 mai 2019, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification d'un immeuble comportant douze logements sur un terrain situé 363 avenue

Elle soutient que : - l'appel est irrecevable, l'adresse mentionnée dans la requête ne constituant pas le domicile de l'appelante ; - la démolition des immeubles de l'ilot n'a pas endommagé l'immeuble

E une interdiction totale et immédiate d'habiter leur immeuble. Mme C et M.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024 à 12 heures.

Celui-ci consiste en la construction de 30 logements collectifs répartis en trois immeubles.