CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
matériel et 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
d’information pour justifier des préjudices subis en lien avec l’accident de service, et ce, alors que lui-même n’a pas été en mesure de discuter devant l’expert des éléments de nature à avoir exercé
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des préjudices temporaires : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
En l'absence d'éléments permettant d'évaluer les préjudices de l'intéressée et de déterminer si l'accident médical non fautif survenu le 3 décembre 2012 était susceptible de donner lieu à une indemnisation
DCA_23LY03155_20250116
qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément d'instruction pour que les parties produisent des éléments permettant d'évaluer ce préjudice (article 4), réservé jusqu'en fin d'instance la
2ème chambre
DCA_20TL03506_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - en ne retenant pas le harcèlement moral au regard de l'ensemble des éléments décrits et en refusant de l'indemniser des préjudices subis découlant du harcèlement moral et du refus
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
En cinquième lieu, si l'expert n'exclut pas un préjudice d'agrément, il n'a relevé aucun élément spécifique.
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Le groupement n'apportant par ailleurs aucun élément de justification permettant d'apprécier la réalité du préjudice invoqué, cette demande ne peut être que rejetée. 29.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
sollicitée possède un caractère utile en ce qu'elle permettra de déterminer et de qualifier l'ensemble des chefs de préjudices et, par suite, de former une demande de provision.
DCA_21MA04700_20221216
Sur les préjudices de M. A... : En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 7.
3ème chambre
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
adaptés, au préjudice sexuel et au préjudice d'établissement sont réservés ; - les préjudices de Mme E B s'élèvent à : 2 124 euros au titre des frais de justice, 30 000 euros au titre du préjudice d'affection
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
esthétique ; - les demandes présentées au titre du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément et du préjudice moral doivent être rejetées ; - il en va de même des demandes présentées par Mme D.
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
Quant au préjudice esthétique temporaire : 13. Si M.
3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
de fait et des moyens de droit exposés devant le tribunal administratif de Nantes ; - les préjudices dont elle est fondée à être indemnisée s'élèvent à la somme de 15 870 euros.
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
, et invoquent de nouveaux chefs de préjudices, tels que le préjudice d'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice sexuel et le préjudice
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
pour mission de : - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission notamment les éléments
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la commune de Marseille à verser à la société Melihann Street Food à ce titre une somme de 32 000 euros.
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
Sur les préjudices de Mme B : En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 12.
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
à la somme de 70 000 euros ; - l'université a subi un préjudice lié aux frais supplémentaires de personnels mobilisés au cours des opérations d'expertise pendant 141,4 heures, s'élevant à la somme de
Page 6 sur 542