CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
DCA_22PA01374_20230130
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
Son employeur a demandé l'autorisation de licencier Mme C, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014.
DCA_21DA02862_20220512
Son employeur a demandé l'autorisation de licencier M. C, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014.
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. C.
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure préalable au licenciement est irrégulière dès lors que le délai entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'inspection du travail est excessif et que l'employeur
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
Si l'article 14 de cette convention a institué une commission paritaire compétente pour se prononcer notamment sur le licenciement des agents non fonctionnaires employés par l'administration de la Polynésie
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
son licenciement.
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2016 autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire et a, enfin, refusé l'autorisation de licencier M. A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
F contre la décision du ministre ne sont pas fondées ; - la décision est dépourvue de lien avec son mandat et aucun objectif d'intérêt général ne s'oppose au licenciement.
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Le 4 mai 2018, la société a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Val-de-Marne d'autoriser son licenciement.
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
D comme en attestent les visas de la décision en litige, a pu écarter l'existence d'un lien entre la mesure de licenciement et le mandat détenu par l'intéressé ; - la mesure de licenciement n'est pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
de son obligation de reclassement du salarié et, en troisième lieu, sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement de M.
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de son licenciement pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.
DCA_22TL21223_20240130
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Page 6 sur 155