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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
Elle cite le fondement légal de la rectification, soit l'article 44 sexies du code général des impôts, et notamment son II et énonce les raisons pour lesquelles la SAS Prelon Energie ne peut bénéficier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte des énonciations du point 6 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L.
Juge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 9 novembre 2020 est insuffisamment motivée au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; - les énonciations des doctrines
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique Franciscéas a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur général
9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
référence IF-TFB-10-20-10, après avoir retenu, tout autant à tort, que, en sa qualité de preneur et non de propriétaire bailleur des biens en cause, elle n’entrait pas dans les prévisions de ces énonciations
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
une interprétation de la loi différente de celle énoncée au point 18. 20.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02695_20230316
16 mars 2023
Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions en matière de police des étrangers.
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DCA_23PA01853_20241115
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A précité est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
DCA_22NT01885_20230505
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00731_20220426
26 avril 2022
En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_24VE03317_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations
1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Ces dépenses entrent dans le champ de l’exonération prévue par le 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 19.
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