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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

erronées ; cette erreur de saisie ou d’inattention commise par leur assistante administrative qui ne concerne que trois salariés sur un total de 150, constitue un aléa de gestion normale pour une entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

avait gagné considérablement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il désigne deux membres de l'EGS et aucun de l'ADMS en dépit de son attractivité croissante auprès des entreprises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01759_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Experts et Solutions a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01879_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B a rencontré quelques difficultés dans certaines matières, les appréciations des enseignants étaient globalement très satisfaisantes, son professeur de mathématiques/physique/chimie ayant relevé l'excellence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En l'absence de confirmation du rendez-vous par l'entreprise, l'agent vérificateur ne s'est pas déplacé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01592_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de ... à verser à M. et Mme A... une somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018 avec capitalisation au 31 décembre 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00629_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le tribunal a également relevé que la circonstance que l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction ultérieure issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est plus protecteur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01342_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

personnes invitées à la demande des gouvernements ; -la provision litigieuse est relative à des impayés qui concernent principalement des ambassades, lesquelles ont changé de titulaires ; il est difficile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable "

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

la région a été informée des difficultés rencontrées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

été tenu compte lors de la phase de mise au point du projet dans le cadre des missions G2 à G4 ; - à ce titre, elle a recommandé la réalisation d'investigations complémentaires lors des phases ultérieures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un contrat conclu le 4 août 2014, le département des Bouches-du-Rhône a confié à un groupement momentané d'entreprises constitué de la société Vinci Construction Terrassement et de la société Entreprise

Source officielle

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