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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
erronées ; cette erreur de saisie ou d’inattention commise par leur assistante administrative qui ne concerne que trois salariés sur un total de 150, constitue un aléa de gestion normale pour une entreprise
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
avait gagné considérablement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il désigne deux membres de l'EGS et aucun de l'ADMS en dépit de son attractivité croissante auprès des entreprises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Experts et Solutions a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge
DCA_23NC03826_20240926
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
B a rencontré quelques difficultés dans certaines matières, les appréciations des enseignants étaient globalement très satisfaisantes, son professeur de mathématiques/physique/chimie ayant relevé l'excellence
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise. 3.
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
En l'absence de confirmation du rendez-vous par l'entreprise, l'agent vérificateur ne s'est pas déplacé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01592_20251230
30 décembre 2025
de ... à verser à M. et Mme A... une somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018 avec capitalisation au 31 décembre 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
Le tribunal a également relevé que la circonstance que l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction ultérieure issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est plus protecteur
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
personnes invitées à la demande des gouvernements ; -la provision litigieuse est relative à des impayés qui concernent principalement des ambassades, lesquelles ont changé de titulaires ; il est difficile
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable "
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
la région a été informée des difficultés rencontrées.
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
été tenu compte lors de la phase de mise au point du projet dans le cadre des missions G2 à G4 ; - à ce titre, elle a recommandé la réalisation d'investigations complémentaires lors des phases ultérieures
DCA_23NC03817_20240926
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Par un contrat conclu le 4 août 2014, le département des Bouches-du-Rhône a confié à un groupement momentané d'entreprises constitué de la société Vinci Construction Terrassement et de la société Entreprise
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