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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01390_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21140_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01883_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou encore celle de panneaux rappelant l'interdiction de fumer ou d'indication de la conformité de l'équipement de jeu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01656_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01916_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient qu'en raison de l'équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00044_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00506_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00948_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00995_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01337_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01886_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la confiscation injustifiée de son passeport, et qu'il est inéquitable de laisser ces frais à sa charge, alors qu'il n'est pas la partie perdante dans ce litige ; le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02104_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de la direction des routes du conseil départemental, notamment lorsque qu'ils ont recours à une tronçonneuse et qu'ils doivent impérativement revêtir un pantalon de tronçonnage pour ce faire, cet équipement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que, dès son embauche en 2013, elle n'a pu bénéficier des conditions matérielles de travail qui lui avaient été promises comprenant notamment un bureau et un ordinateur et que sa place au sein de l'équipe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
murs pleins type brique ou béton), avec une emprise au sol maximale cumulée de 15m2 par unité foncière, sans extension ultérieure possible ; Les abris pour animaux de grande taille (ovins, bovins, équidés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01083_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'équité
Source officiellePage 6 sur 527