entachée d'une erreur de fait et d'appréciation, dès lors qu'il aurait dû être retenu par application du taux de progression de son grade ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salon George V de l'Alma a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen de sa demande tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté

de fait et d'erreurs manifeste d'appréciation.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Par un jugement n° 2206409/2-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6.

manifeste d'appréciation.

S'agissant du moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme 6.

de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Pour contester l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle, M.

libertés fondamentale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2. S'agissant de sa demande d'annulation de la décision de la CLAC du 3 février 2022, M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. 3.

qu'elle avait soulevée et au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif comme irrecevable ou au rejet de la requête comme non fondée et à ce que le versement de la somme de 5 000

lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille mineure ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

A ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs d'appréciation qu'auraient commis le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué.

s’inscrit dans la marge d’appréciation offerte par ce plan et que la délimitation de l’espace remarquable par celui-ci est elle-même entachée d’erreur d’appréciation, compte tenu du caractère urbanisé

Par un jugement n° 2213126 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.