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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
fermeture administrative, de " l'effectif contrôlé " et non de la masse salariale de l'entreprise ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il se fonde sur la circonstance que le salarié en
DCA_20BX01297_20220713
de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Pour l'application
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a, le 19 juillet 2018, infligé à cette entreprise
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, faute pour elle de tenir compte du fait que M.
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations de l'employeur ; - la procédure d'information du comité d'entreprise n'a pas été régulière ; - le groupe
DCA_21DA02862_20220512
totale et définitive d'activité de l'entreprise n'aurait pu, s'il avait été présenté par l'employeur, justifier la demande d'autorisation de licenciement présentée.
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
d'activité de l'entreprise. /() ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03170_20230627
27 juin 2023
A a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) par l'entreprise Bon Marché en tant qu'employé de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et qu'entre 2013 et 2016 il a occupé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les services de l'inspection du travail ont entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
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