Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et de contradiction de motifs ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen ; - elle est

Il soutient que : - le jugement supplétif rendu par la justice congolaise bénéficie de l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être remise en cause que par une action en faux ; - les actes d'état

mises en vente et la façon dont les coupes sont mises à la disposition de l'Office national des forêts ou, lorsque leur produit est vendu après façonnage, dans le choix de leurs modalités d'exploitation

Pour l'ensemble des exercices, elle a procédé aux rehaussements d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces bases. 14.

Le service a alors mis à la charge des sociétés des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015 en ce qui concerne

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - les premiers juges ont mésestimé la portée des déclarations de M.

lors que ces erreurs n'affecteraient, si elles étaient établies, que le bienfondé du jugement et non sa régularité.

Par suite, la notification au vendeur n'était pas requise.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 16.

En l'espèce, comme indiqué au point 4 du présent arrêt, la valeur vénale des produits stupéfiants dont M.

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la déduction de la taxe ayant grevé les véhicules achetés les 10 juin 2014 et 16 septembre 2015, qui ont été comptabilisés par erreur comme des

en application de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la proposition de rectification du 2 juillet 2018 qui remet en cause l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de

La SARL Studix Catalyons ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'erreurs de fait pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.

Si, pour critiquer ce motif du jugement relatif à l'erreur commise par l'administration s'agissant en particulier de la détermination de la valeur des unités de travail actif, M.

nulle ; l'affirmation selon laquelle la valeur des stocks au 30 juin 2011 est approximativement la moitié de la valeur des stocks au 30 juin 2013 ne repose sur aucun fondement ; - la globalisation

Import a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge à hauteur de 1 480 381 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 18.

La société Les Poissonneries de la Côte Catalane exerce une activité de vente et de dégustation de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).

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