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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 3.
6ème chambre
DCA_24NT02646_20251112
12 novembre 2025
Par une décision du 8 juillet 2020, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par l’intéressée contre la décision préfectorale du 13 novembre 2019 et, en conséquence, maintenu l
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que les enfants de l'intéressé résidaient à l'étranger et de ce que ses revenus provenaient essentiellement de l'étranger, ses ressources
1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
au respect de leur vie privée et familiale, alors même que la vie familiale des intéressés pourrait se poursuivre hors de France. 3.
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03136_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 177 051 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03449_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 29 217,24 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03452_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 46 623 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03468_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 7 937 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03469_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 016 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04106_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 215 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04107_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 59 862 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04124_20220602
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 45 125 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04140_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 480 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04141_20220602
Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressée que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 39 307,34 euros.
Juge des référés
ORCA_25NT01590_20251229
29 décembre 2025
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
; 4°) de renvoyer devant les services comptables du ministère de l'intérieur pour le calcul des demandes indemnitaires qu'il formule ; 5°) d'assortir les sommes qui lui sont dues des intérêts au taux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des courriels échangés sur ce point que le directeur général chargé des ressources a souhaité attendre qu'une décision soit prise sur l'évolution envisagée de la direction des
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2018, d'une part, elle a été nommée au 6 novembre 2017 en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture
ORCA_24NT02741_20250212
12 février 2025
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 4.
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