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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02531_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02646_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une décision du 8 juillet 2020, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par l’intéressée contre la décision préfectorale du 13 novembre 2019 et, en conséquence, maintenu l

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00602_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que les enfants de l'intéressé résidaient à l'étranger et de ce que ses revenus provenaient essentiellement de l'étranger, ses ressources

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au respect de leur vie privée et familiale, alors même que la vie familiale des intéressés pourrait se poursuivre hors de France. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 177 051 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 29 217,24 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 46 623 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 7 937 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 016 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 215 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 59 862 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 45 125 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 480 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressée que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 39 307,34 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01590_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03861_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

; 4°) de renvoyer devant les services comptables du ministère de l'intérieur pour le calcul des demandes indemnitaires qu'il formule ; 5°) d'assortir les sommes qui lui sont dues des intérêts au taux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par ailleurs, il ressort des courriels échangés sur ce point que le directeur général chargé des ressources a souhaité attendre qu'une décision soit prise sur l'évolution envisagée de la direction des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01381_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toutefois, par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2018, d'une part, elle a été nommée au 6 novembre 2017 en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02741_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 4.

Source officielle

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