C H et Mme B H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Thonon-les-Bains, devenu l'établissement Hôpitaux du Léman, à verser une somme de 439 986,41 euros

E C, son fils, ont adressé une demande indemnitaire préalable à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et au centre hospitalier de Comminges Pyrénées. L'AP-HP n'y a pas répondu.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Ronez pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’indemnité : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : Aux termes de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

G étant inconnue, il est impossible d'établir un lien de causalité directe et certain entre ce décès et les fautes commises par le centre hospitalier en s'abstenant de pratiquer certains examens de biologie

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : M. B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il a été pris en charge au sein de l’hôpital européen Georges Pompidou, établissement relevant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), à compter du 23 octobre 2019 pour le traitement d’une

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Cazade, représentant le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Dufaut, représentant Mme J G, M.

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d'information d'un patient, il lui incombe de rechercher

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

ne donnent pas compétence au directeur d'un établissement public hospitalier pour prononcer des sanctions disciplinaires ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la sanction disciplinaire

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Isabelle Marbot-Daures, représentant les consorts C et Me Vincent Boizard, représentant le centre hospitalier du Belvédère.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé