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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs » et que ce décret détermine notamment les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
; . cet arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de fait.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
délivrance d'une carte mention " retraité " et du délai d'instruction de plus de deux ans de sa demande de renouvellement de sa carte de résident : il a fixé sa résidence habituelle en France depuis plus
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
membre, mais résidant dans un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00830_20220401
Il soutient que : - la condition de résidence n'est pas applicable à un ressortissant algérien déjà titulaire d'une carte de séjour ; - il souhaite obtenir un visa pour s'établir en France où résident
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; () 6.
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident qui relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
Sur la légalité de l’assignation à résidence : 11.
Juge des référés
ORCA_24DA01277_20241001
1 octobre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article L. 432-4 de ce même code : " () / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger
DCA_23NC03504_20250603
3 juin 2025
Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que lui soit délivré un certificat de résidence doivent être rejetées.
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
A a été assigné à résidence pendant une durée de 45 jours. M.
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
à séjourner en permanence aux Etats-Unis () comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des Etats-Unis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
résidence ininterrompue en France de trois années.
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