Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen complet de la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen complet de la demande doivent donc être écartés. 4.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a omis d'examiner le moyen soulevé devant lui par M.

en litige de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation dont elles seraient entachées, du défaut d'examen

situation du requérant telle qu'exposée ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Seine-Maritime dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour l'examen

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se rapportait à une procédure distincte d'accès des ressortissants étrangers à un emploi salarié et était sans influence sur l'examen

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et l'arrêté porte une

le soutient l'appelant, en ce qui concerne l'examen de la demande d'admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen

de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

au séjour au titre du travail ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; - la décision attaquée est entachée

Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

mai 2022, et si elle a présenté trois demandes d'autorisation de travail et non pas seulement deux, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Val-d'Oise ne serait pas livré à un examen

Sur les décisions portant refus d'admission exceptionnelle au séjour : 3.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

en qualité de salariée et non, comme le soutient l'appelante, en ce qui concerne l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Il soutient que : - la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée en fait ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à l’examen de sa situation

A... à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et le fait que le préfet a examiné son droit au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en l'absence d'un examen sérieux de sa