CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, il ressort de l'instruction que, d'une part, les actes de naissances n°2002/07 et 2002/14 ont été dressés en temps légal, soit sept jours après la naissance, ce qui rend les jugements supplétifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont attribué une force probante à l'acte de naissance d'un tiers dont l'identité a été usurpée ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal, à examiner
3ème Chambre
DCA_23NT02460_20240329
29 mars 2024
de naissance est en chiffres, que l'âge, la profession et le domicile des parents ne sont pas mentionnés, que l'acte de naissance ne comporte pas les formules exécutoires, ni le cachet sec du ministère
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00346_20240118
18 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
Par ailleurs, dans un second rapport établi le même jour relatif à l’analyse de l’extrait du jugement supplétif d’acte de naissance n° 735 délivré le 16 janvier 2019, le service de la police aux frontières
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
Cet examen concluait notamment que le jugement supplétif comportait " des atypismes ", que le document du 1er mars 2019 intitulé " (NAISSANCE) " était insuffisant " et incorrect dans la forme ", que, concernant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
de naissance, dont deux mentionnant comme date de naissance le 20 juillet 2003 au lieu du 27 juillet 2003, date dont il se prévaut désormais, et qui comportaient des anomalies mettant sérieusement en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
Elle y a donné naissance à un premier enfant le 27 novembre 2015, reconnu frauduleusement par un ressortissant français ainsi qu'il a été dit au point 2.
5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
Pour justifier de l’identité des demandeurs de visas ont été produits des jugements supplétifs d’acte de naissance rendus le 6 février 2017 par le tribunal de grande instance de Bangui, les actes de naissance
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit : 8.
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
Il résulte en effet des pièces du dossier qu'ont été produits à l'appui des demandes de visa, les actes de naissance originels, dressés le 8 juillet 2005 sous les n° 182/2005 et 183/2005 par les services
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01012_20230424
24 avril 2023
A et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 8 mars 2023.
2ème chambre
DCA_23TL01996_20250617
17 juin 2025
concernant Mme D : - la préfète du Gard n'a pas procédé à un examen réel et complet de la situation de Mme D, notamment en ce qu'elle n'a pas tenu compte de la naissance de son troisième enfant, et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02484_20230309
9 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
Selon ce rapport, l'extrait conforme de jugement supplétif d'acte de naissance présente un caractère probant.
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
zonale de la police aux frontières Sud-ouest a relevé que ce document fait état d'une transcription de naissance sur le registre des naissances en date du 5 décembre 2017, soit un an et demi après le
DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
DCA_24NT02846_20260310
C... a produit une copie de son acte de naissance établi le 31 décembre 2002 ainsi que le volet n° 1 de son acte de naissance établi le 17 juin 2022, « par reconstitution », sur déclaration du 7 octobre
Page 6 sur 227