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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
Elle fait valoir qu'en l'absence de marché public ou de contrat administratif le juge administratif était incompétent pour connaître de la requête, que la commune de Martigues n'a pas intérêt à agir au
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la société Stryker France, représentée par Mes Gateau et Renard, conclut : - à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
Dès lors, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le recteur doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
, de telles conclusions relevant exclusivement de la compétence du juge de l'exécution, et fait valoir que Mme C épouse B est en tout état de cause tenue solidairement au paiement de la créance d'impôt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
Dès lors, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la SAFER doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2009518 du 15 janvier 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 4.
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
Elle fait valoir que les conclusions tendant au versement d'une somme de 3 410,13 euros en exécution du contrat d'accompagnement dans l'emploi se rattachent à un litige né de l'exécution d'un contrat de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
A... : S’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par la commune de Marseille : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales ; - par convention de mise à disposition du 14
DCA_23DA00168_20240612
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
En ce qui concerne l'exception d'incompétence du juge administratif : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - la question de la compétence de la juridiction administrative est réglée, la cour ayant retenu, dans un point qui n'a fait l'objet d'aucune censure du Conseil d'Etat, que l'exception
1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
Le préfet de la Seine Saint Denis relève appel du jugement du 28 février 2025 et demande, en outre, d'en suspendre l'exécution. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence soulevée en première instance par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer doit être accueillie, s'agissant des conclusions dirigées contre la notification
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00383_20240523
23 mai 2024
des moyens relevant de la légalité interne des décisions en litige, il n'est manifestement pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, des moyens relevant de la légalité externe, à l'exception
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
A après avoir constaté son incompétence. 5. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par M. A doit être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
ancien chemin, disparu par endroits, dont la commune n’a jamais assuré l’entretien et qui a été doublé par une piste privée qui a permis le maintien de son usage traditionnel ; qu’elle maintient donc l’exception
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
Sur l'exception d'incompétence de la cour opposée par la commune de Perpignan dans l'instance n°22TL22512 : 3.
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