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489 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01230_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02974_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

n'a méconnu ni son obligation d'instruire, un supplément d'instruction n'étant pas nécessaire pour statuer sur le vice de forme invoqué, ni le principe du contradictoire, en admettant même que les motifs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il est également prévu que si des travaux d’élagage de certains vieux chênes sont nécessaires afin de permettre le passage des convois, seuls seront concernés, ceux qui sont d’ores et déjà taillés « en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En revanche, il est constant que le syndrome de Dravet, maladie neurogénétique rare diagnostiquée chez le jeune B, conduit nécessairement à un ralentissement dans les acquisitions à compter de l'âge de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

La société Savoie n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une omission à statuer. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment des documents intitulés « statement of additional information », qu’ainsi que le fait valoir le fonds appelant, celui-ci est détenu par d’autres fonds

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment des documents intitulés « statement of additional information », qu’ainsi que le fait valoir le fonds appelant, celui-ci est détenu par d’autres fonds

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " et aux termes de l'article R. 423-6 du même code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par ailleurs, si les différents interlocuteurs avec lesquels il est entré en relation, lui ont fait savoir que le directeur des ressources humaines et le directeur de l'accueil et de la sécurité du Sénat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par ailleurs, si les différents interlocuteurs avec lesquels il est entré en relation, lui ont fait savoir que le directeur des ressources humaines et le directeur de l'accueil et de la sécurité du Sénat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par ailleurs, si les différents interlocuteurs avec lesquels il est entré en relation, lui ont fait savoir que le directeur des ressources humaines et le directeur de l'accueil et de la sécurité du Sénat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable, s'agissant du préjudice résultant de l'exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal, compte tenu de l'existence d'un recours parallèle de même objet ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'omission à statuer ; au titre de la reconnaissance du harcèlement moral subi, il se contente de répondre aux arguments se rapportant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, l'irrégularité d'une décision de suspension n'implique pas nécessairement l'indemnisation de la prime de service public exclusif non perçue dès lors que, conformément à la réglementation, le praticien

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué par des motifs dont ils n’étaient pas saisis, ayant trait au règlement intérieur du parking ; - le jugement est entaché d’une dénaturation des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Pour prononcer la résiliation du marché en litige aux torts exclusifs de la société Vectalia Transport Interurbain, la région Occitanie s'est fondée sur les circonstances selon lesquelles, premièrement

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01532_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B est fondé à en demander l'annulation. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

dispositif du présent arrêt et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt.

Source officielle

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