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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
n'a méconnu ni son obligation d'instruire, un supplément d'instruction n'étant pas nécessaire pour statuer sur le vice de forme invoqué, ni le principe du contradictoire, en admettant même que les motifs
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Il est également prévu que si des travaux d’élagage de certains vieux chênes sont nécessaires afin de permettre le passage des convois, seuls seront concernés, ceux qui sont d’ores et déjà taillés « en
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
En revanche, il est constant que le syndrome de Dravet, maladie neurogénétique rare diagnostiquée chez le jeune B, conduit nécessairement à un ralentissement dans les acquisitions à compter de l'âge de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
La société Savoie n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une omission à statuer. 3.
5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment des documents intitulés « statement of additional information », qu’ainsi que le fait valoir le fonds appelant, celui-ci est détenu par d’autres fonds
DCA_24PA01514_20260204
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " et aux termes de l'article R. 423-6 du même code
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
Par ailleurs, si les différents interlocuteurs avec lesquels il est entré en relation, lui ont fait savoir que le directeur des ressources humaines et le directeur de l'accueil et de la sécurité du Sénat
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, s'agissant du préjudice résultant de l'exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal, compte tenu de l'existence d'un recours parallèle de même objet ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'omission à statuer ; au titre de la reconnaissance du harcèlement moral subi, il se contente de répondre aux arguments se rapportant
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
, l'irrégularité d'une décision de suspension n'implique pas nécessairement l'indemnisation de la prime de service public exclusif non perçue dès lors que, conformément à la réglementation, le praticien
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué par des motifs dont ils n’étaient pas saisis, ayant trait au règlement intérieur du parking ; - le jugement est entaché d’une dénaturation des
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Pour prononcer la résiliation du marché en litige aux torts exclusifs de la société Vectalia Transport Interurbain, la région Occitanie s'est fondée sur les circonstances selon lesquelles, premièrement
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er.
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
B est fondé à en demander l'annulation. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
dispositif du présent arrêt et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt.
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