; c’est sur le fondement d’une norme définie par la puissance publique qu’elle attribue la qualification RGE et exerce ainsi une prérogative de puissance publique ; s’agissant des qualifications hors RGE

Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 12 juillet 2016 adressée à la SARL Valinvest que le siège social de cette société a été transféré, le 31 décembre 2006, à Valenciennes, à une

B en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaire " constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un

au mandat social, leur réalité et leur importance justifiaient le versement d'une rémunération indirecte de ce mandat ; - les charges facturées à la société VEE par la société VED étaient déductibles

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des cotisations de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre

B, d'une part, ne prétend pas avoir été privé de la possibilité de se présenter aux concours et examens professionnels permettant l'accès au corps supérieur correspondant à l'exercice de fonctions de niveau

B, en qualité de gérant de la société, de ne pas avoir davantage contrôlé la capacité d'exercice de salariés de la société SIG.

Mme C épouse D était gérante et associée de la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse, qui exerçait une activité de vente de fours professionnels fonctionnant avec des granulés de bois.

par l'exercice de sa profession.

par la société Optical Center, d'ophtalmologues qui lui avaient transmis des contrats d'exercice salarié et vacataire.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

A C, qui exerçait la profession de vétérinaire, a pris sa retraite le 1er janvier 1997.

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017.

C était le gérant de D et détenait la moitié des parts sociales de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Enfin, aux termes de l'article L. 4041-6 du même code : " Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun

Enfin, aux termes de l'article L. 4041-6 du même code : " Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun

de sécurité privée ; l'article R. 631-23 prévoit expressément que la sous-traitance ne peut être réalisée qu'entre professionnels de la sécurité privée, détenteurs de ces autorisations ; - la société

La société Abis Security, dont M. B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.

Cette disposition permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, conduit