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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
Il incombe à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents de ce service.
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
F n'établit pas assurer la garde de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
académique des services de l’éducation nationale de Haute-Corse rejetant son recours hiérarchique.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine
2ème chambre
DCA_22TL21859_20241210
10 décembre 2024
L'intéressé a repris l'exercice effectif de ses fonctions le 3 juillet 2012.
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
A..., en faveur d’une solution différente, pour des motifs ou des considérations qu’elle indiquait alors vouloir assumer pleinement.
Juge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
D a saisi le tribunal administratif d'un recours indemnitaire tendant à la condamnation de l'agglomération d'Agen à réparer son préjudice, évalué à 151 776 euros, ainsi que d'un recours en référé tendant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02473_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
A B, attaché territorial, a exercé les fonctions de chef du service de soutien à la création d'activité et à l'insertion économique du département de la Guadeloupe.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 193 euros à compter du 1er septembre 2016, ainsi que la décision du 9 avril 2019 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
D exerçait des responsabilités particulières dans la livraison des marchandises en cause.
DCA_23NC01549_20250507
7 mai 2025
préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice
7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
de son expérience professionnelle et de la maîtrise de tâches complexes, assurer des missions à contenu technique poussé.
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
plus les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait lorsqu'elle était adjointe des cadres hospitaliers et qui justifiaient alors l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire.
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M.
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
D'autre part, si la proposition de rectification n° 2120 du 5 juillet 2019 mentionne la possibilité pour la SARL Novatex Medical d'exercer un recours hiérarchique, il résulte de l'instruction que cette
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
Suite au recours contentieux qu'il a introduit contre cette décision du 24 août 2017 et la décision implicite rejetant son recours gracieux, la demande de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
décembre 2016 par laquelle le premier président près la cour d'appel de Colmar a fixé son taux de prime modulable à 9% au titre de l'année 2016, ainsi que la décision du 24 avril 2017 de rejet de son recours
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