CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière au regard de l’article L. 55 du livre des procédures en ce que la plus-value de cession des titres de la société Transaldis a été correctement déclarée
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
, le bail dont elle était titulaire, de telle sorte qu'elle était en mesure de prendre connaissance des conditions de la cession du bail.
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Le prix de cession convenu a été enregistré au passif du bilan de la société Suez, dans les capitaux propres.
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Il est précisé que cette cession est réalisée à titre onéreux à hauteur de 10 €/m² ».
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
exceptionnelles (675) lors de la cession le 2 octobre 2015.
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
Si la SAS STGA relève l'absence de garantie d'actif ou de passif, elle ne justifie pas l'existence d'un risque de diminution d'actif ou d'apparition d'un passif postérieurement à la cession des titres
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la valeur de cession des titres n’a pas été sous-évaluée ; l’administration l’a évaluée selon une méthode théorique et irréaliste ; à la date de cession des titres, il n’était pas
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
entre le prix de cession déterminé par les parties et la valeur vénale qu'elle a évaluée par référence à la cession de titres de la même société intervenue au cours de l'été 2009 pour un prix unitaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
les cessions B et A et sans mention des droits d'enregistrement pour le chalet n°5 construit en 2005.
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
L'administration fiscale ne conteste pas que ces prix de cession étaient conformes au prix du marché.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
D étant, au jour des cessions litigieuses, salarié de la SAS JD Promotion, dirigée par M. C B.
DCA_20BX00646_20220510
aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M. et Mme C ; - les pénalités sont infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise
DCA_20BX00648_20220510
C'est à cet égard, sans portée utile que les requérants affirment que le produit de cette cession a dégagé une marge pour la SCCV Estival.
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
, d'un montant de 327 553 euros, réalisée lors de la cession de la totalité de ses parts de la SARL Manag'Air à la SAS Air First Company.
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
L'administration fiscale a estimé que la cession le 26 novembre 2014 par l'EURL Jiac à la société Aljo, qui disposent du même gérant et principal associé, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
D ainsi qu'une indivisibilité des deux cessions. Le notaire a souscrit une première déclaration d'intention d'aliéner reçue le 27 juillet 2017 par la commune de Mundolsheim.
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
B à sa part du gain net de cession des titres de la société Tournesol Capital, apportés à la société civile Sunflower Capital deux jours avant leur cession au repreneur pour une même valeur.
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
La cession de ces titres a été effectuée le 3 juillet 2008.
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
En premier lieu, la requérante soutient que la cession d'actions ordinaires et sans garantie de passif du 16 janvier 2014 doit être appréciée par comparaison avec la valeur de la cession d'actions de même
Page 6 sur 96