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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
consistant à critiquer la solution retenue par le tribunal satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, sans qu'importe la circonstance qu'il n'a pas explicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05407_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la signification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02542_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne comporte aucune décision, explicite ou implicite, de refus de titre de séjour dont M. C pourrait demander la suspension de l'exécution. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés, dans ce litige relatif à une autorisation d’urbanisme, d’une manière explicite sur les deux moyens d’annulation retenus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de quinze ans, la communauté de communes de Montfort a confié à la société ID Organisation la gestion et l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a pas accepté sa désignation en tant que mandataire ad hoc et d'autre part, elle n'a pu contester cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il résulte de la signification de pièces remises au service le 23 mars 2017 que les intéressés ont transmis à l'administration six liasses de documents comptables comprenant des pièces originales, comportant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la signification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- les cachets perçus dans le cadre d’un contrat de travail à l’occasion de la réalisation d’un enregistrement relèvent de la catégorie des traitements et salaires alors que les revenus tirés de l’exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a, suivant exploit de Me Laissard, huissier de justice, fait signifier à la SARL Plein Soleil un commandement aux fins de saisie immobilière, transformé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'autorisation préfectorale " loi sur l'eau ", était de nature à faire obstacle à l'engagement de la responsabilité de la commune, dans la mesure où la circonstance que le concessionnaire assume un risque d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La société anonyme (SA) Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq, qui exploite une clinique à Villeneuve d'Ascq (Nord), a été assujettie, à raison de cet établissement, à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
présenté une demande d'asile en Autriche au sens des textes en vigueur ; aucun rendez-vous ne lui a été donné par les autorités autrichiennes, ni aucun document justifiant sa prise d'empreinte et sa signification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
illégitime ou impossible, alors qu'il occupait le poste de chef du bureau du budget, de la comptabilité et du contrôle de gestion, et a réalisé une de ces fiches, et alors que son supérieur hiérarchique a explicité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A le 13 avril 2021, tandis que les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 15 avril 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur
Source officiellePage 6 sur 9