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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
son enfance ; - la manière dont sa demande de permis de construire a été traitée révèle une intention de lui nuire et une volonté de l’empêcher de mener à bien son projet ; - il est désormais exploitant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du 26 avril 2024, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. 2.D'une part, en vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En troisième lieu, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
motif, tirée de l'absence de démonstration de la nécessité de disposer d'un second logement pour le fonctionnement de l'activité agricole, qui n'avait pourtant pas été sollicitée par la commune, ni explicitement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des J, la SELARL pharmacie de I, la SELARL pharmacie H, la SELARL pharmacie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérantes, qui n'exploitent aucun établissement dans la zone de chalandise du projet, ne justifient pas d'un intérêt
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'absence de motifs explicites à cet égard n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'audition des trois candidatures le 13 janvier 2018 et leur appréciation au regard d'un critère illégal (montant de la redevance) et d'un élément étranger aux critères annoncés (volonté d'un changement d'exploitant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la police générale ou de la police spéciale des déchets ; - la responsabilité de l'Etat se trouve en outre engagée au titre des dispositions de l'article L. 155-3 du code minier dès lors que l'exploitant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fiscales, qu'aucune demande de renseignements ou proposition de rectification n'avait directement été adressée aux SNC, que l'attestation écrite d'engagement d'exploitation a bien été prise par l'exploitant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A... était gérant de l’EURL Guepass, qui exploitait à Venansault (Vendée) une discothèque.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), () ; () cette distance peut être réduite à : () / b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction qu'avant de soumissionner à l'attribution de la délégation de service public, la société Eastern Airways exploitait depuis 2010 les liaisons Dijon- Bordeaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toulon s’est fondé sur le motif tiré de l’absence de production, dans le délai imparti par la demande de régularisation adressée le 10 mars 2021 par le greffe du tribunal, d’une décision implicite ou explicite
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