Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a considéré que les faits compris entre le 6 septembre et le 7 novembre 2017 ayant motivé la sanction du

et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent ces sanctions. 4.

des motifs retenus par l'inspecteur du travail n'est fondé. 4.

A a commis une faute dont la gravité était suffisante pour justifier son licenciement comme l'a estimé l'inspectrice du travail dans la décision en litige du 24 octobre 2022. 10.

Sambourg et les motifs justifiant le prononcé d'une sanction. L'ensemble de ces éléments est suffisant pour permettre à M. Sambourg de comprendre la sanction qui lui est infligée.

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le tribunal a estimé, au point 9 de son jugement, que le DIRECCTE avait, pour prononcer la sanction litigieuse, commis une erreur de fait et une erreur de droit en

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration comme au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont

fait qui fondent ces sanctions. 4.

En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les faits sont prescrits ; - ils ont déjà fait l’objet d’une sanction ; - ils ne sont pas établis ; - il n’y a pas de

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

des années 2009, 2010 et 2011 du fait des revenus fonciers de la SCI C, M.

Sur le montant de la sanction prononcée : 11.

de manquement grave de sa part en ces matières ; / c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.

, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.