Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 juin 2023 par lesquelles la préfète

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

La décision mentionnait que l'autorisation était délivrée pour une durée de deux ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette " ou du premier acte de poursuite permettant de

agents de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n'ont pas été poursuivis ni sanctionnés pour les mêmes faits.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il a ensuite échoué deux années consécutives en deuxième année avec des moyennes de 7,459 et de 8,52, avant de se réorienter en licence de mathématique.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée en vue de la poursuite de ses études et il ne démontre pas,

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Dans ces circonstances, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, ni méconnaître les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2.

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte