A... à l’appui de sa demande de libération conditionnelle (…) il est indiqué de s’orienter vers un ajournement en vue de la mise en place de permissions de sorties probatoires. ».

A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement et de cet arrêt. 2.

Les faits de discrimination au regard de son handicap ne sont donc pas établis, pas plus que les faits de harcèlement dont le requérant dit faire l'objet.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

de régularisation du 25 septembre 2023, faute de notification sur sa messagerie dont l'adresse avait pourtant été indiquée dans l'application Télérecours ; son conseil n'a pas davantage été informé par

Faute pour M.

Seul le tribunal administratif de Rennes, saisi par Mme A, devra se prononcer en première instance sur la légalité de ces actes. 5.

Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. () Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

47 du code civil, aux termes duquel : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

de la commission du titre de séjour, de l'absence d'appréciation au regard des données propres du dossier et de ce que le collège des médecins de l'OFII n'a pas fait état des pièces sur lesquelles il

Par une ordonnance du 9 février 2021, le président de la formation de jugement lui a donné acte d'un désistement d'office en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative faute

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande de désignation d'un expert.

ne pas faire de cet argument un moyen distinct de celui tiré du défaut de signature du rapport d’inspection auquel le jugement a expressément répondu. 4.

Elle soutient que : - faute pour le préfet d'avoir expressément indiqué qu'il reprenait l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, il ne peut être conclu au non-lieu à statuer, quand

Par suite, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles était exposé le requérant du fait de sa pathologie initiale. 10.

La commune de Montreuil fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.